Comment fonctionne la déduction d’impôts pour les entreprises ?

Si votre entreprise est assujettie à l’impôt sur les revenus ou à l’impôt sur les sociétés, elle peut bénéficier du régime du mécénat d’entreprises.
L’article 238 bis du Code Général des Impôts précise que les dons effectués au profit d’un organisme reconnu d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôts.
Pour les entreprises, elle est fixée à 60 % du montant du don, dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires hors taxes.
Si le montant des dons dépasse ce plafond, l’excédent peut être reporté sur les cinq années suivantes.
L’association PRAM est reconnue d’intérêt général :
- Les dons effectués à l’association sont donc éligibles à déduction fiscale.
- Après chaque don, l’association transmet au donateur un reçu.
- Ce document indique le montant du don réalisé.
- C’est un justificatif qui permet au donateur de bénéficier d’une réduction d’impôts.