Comment fonctionne la déduction d’impôts pour les entreprises ?

  • Si votre entreprise est assujettie à l’impôt sur les revenus ou à l’impôt sur les sociétés, elle peut bénéficier du régime du mécénat d’entreprises.
  • L’article 238 bis du Code Général des Impôts précise que les dons effectués au profit d’un organisme reconnu d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôts.
    Pour les entreprises, elle est fixée à 60 % du montant du don, dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires hors taxes.
    Si le montant des dons dépasse ce plafond, l’excédent peut être reporté sur les cinq années suivantes.
  • L’association PRAM est reconnue d’intérêt général :
    • Les dons effectués à l’association sont donc éligibles à déduction fiscale.
    • Après chaque don, l’association transmet au donateur un reçu.
    • Ce document indique le montant du don réalisé.
    • C’est un justificatif qui permet au donateur de bénéficier d’une réduction d’impôts. 
NOUS CONTACTER : 05 49 28 37 08 contact@association-pram.fr
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